expert CNEI n° 1344
| Dossier technique immobilier (SRU) |
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| Écrit par Administrator |
| Mardi, 05 Mai 2009 13:25 |
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Diagnostic Technique Immobilier (SRU) Objectif Le diagnostique technique immobilier a pour objectif que les acquéreurs soient correctement informés de l'état réel du bâtiment avant la mise en copropriété d’un immeuble. Ce diagnostic est inséré dans le carnet d'entretien du bâtiment Biens concernés La loi SRU dit que toute mise en copropriété d’un immeuble de plus de 15 ans est précédée d’un diagnostic technique. Méthodologie Ce diagnostic consiste à établir l’état apparent de : * La solidité du clos et du couvert * Des conduites et canalisations collectives * Des équipements communs * Des équipements de sécurité A l’issu de ce diagnostic il conviendra de procéder à la détermination des tantièmes, ainsi qu’au mesurage Loi Carrez et aux diagnostics immobiliers réglementaires (amiante, plomb, termites, etc.) Durée de Validité Le diagnostic technique SRU a une durée de validité de 3 ans et doit être présenté au notaire par les acquéreurs d’un lot de copropriété et à l’occasion de toute vente intervenant dans les trois ans suivant le diagnostic. Pour en savoir + Article L 111-6.2 du Code de la construction et de l’habitation relatif à l’audit technique à réaliser avant la mise en copropriété d’un immeuble. |
| Mise à jour le Mercredi, 06 Mai 2009 12:40 |
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