expert CNEI n° 1344
| Prêt à taux zéro |
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| Écrit par Administrator |
| Mardi, 05 Mai 2009 13:21 |
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Etat des lieux pour les Prêts à Taux Zéro Biens concernés Lorsque le logement qu'il souhaite acquérir est achevé depuis plus de 20 ans, le bénéficiaire d'un prêt à taux zéro doit faire réaliser un état des lieux relatif à la conformité aux normes de surface et d'habitabilité demandé par son organisme bancaire préteur. Méthodologie Ce constat porte principalement sur : * L'étanchéité * Les canalisations * Les normes dimensionnelles (pièces et surfaces) * La ventilation * La présence de cuisine et sanitaires * Le chauffage * La sécurité gaz * L'électricité Cet état des lieux est conservé au dossier de prêt. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi du prêt est subordonné à leur réalisation. Ce prêt est destiné à faciliter l'accession à la propriété des personnes qui acquièrent un logement en vue de l'occuper à titre de résidence principale Pour en savoir + * Article R318-1 du Code de la Construction et de l'Habitation * Décret 2005 - 69 du 31/01/2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété modifiant le Code de la construction et de l'habitation, texte n°11 (JO 1/02/2005). |
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