expert CNEI n° 1344
| Mesurage CARREZ |
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| Écrit par Administrator |
| Mardi, 05 Mai 2009 13:06 |
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La loi Carrez Objectif La loi Carrez impose de mentionner la superficie lors de toute promesse unilatérale de vente ou d’achat d’un lot ou d’une fraction de lot. Cette loi ne s’applique pas aux maisons individuelles sauf pour celles formant des copropriétés dite "horizontale". Méthodologie * La superficie est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers,embrasures de portes et de fenêtres * Il n’est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m * Les dispositions ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacement de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m2. Pour en savoir plus * Il s'agit de la loi 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des lots de copropriété, qui a modifié l'article 46 de la loi du 10 juillet1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. * Décret n° 97-532 du 23/05/97 |
| Mise à jour le Mercredi, 06 Mai 2009 12:41 |
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